Cantonale :

Loi d’application des dispositions fédérales en matière de protection civile (LProCi)

Règlement d’application des dispositions fédérales sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (RaPBC)

Règlement d’exécution de la loi d’application des dispositions fédérales en matière de protection civile (RProCi)

Fédérale :

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Etat au 1er février 2015

Ordonnance sur la protection civile (OPCi) Etat au 1er février 2015