Cantonale :
Loi d’application des dispositions fédérales en matière de protection ivile (LProCi)
Fédérale :
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Etat au 1er février 2015
Ordonnance sur la protection civile (OPCi) Etat au 1er février 2015